J.O. 127 du 3 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile

NOR : MTST0755434V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 9 du 7 mars 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Politique salariale.

Signataires :

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;

Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;

Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA-SNAP ADMR).